“Hoe kan je deze steunmaatregel als onderneming aanvragen?”
De procedure voor aanvraag werd eenvoudig gehouden. Je hoeft als onderneming enkel een steunaanvraag in de vorm van een typeformulier in te vullen bij het Brusselse ministerie van Economie en de nodige bijlagen bij te voegen. Meer informatie vindt u op www.premieskmo.be
Bijlagen die u dient bij te voegen:
- document van alle minimis-steun die de onderneming verkregen heeft tijdens het betrokken belastingsjaar en de twee voorgaande belastingsjaren;
- een plan met de exacte locatie van de onderneming;
- een kopie van het kaskredietcontract of contract voor korte termijn krediet.
Opgelet: De steunaanvraag mag pas ingediend worden vanaf het ogenblik van de bekendmaking van de werken aan de openbare weg!!
U vindt hier de uitvoeringsbesluiten.
Sur quel soutien pouvez-vous compter pendant les travaux publics ?
Malgré le fait qu’au niveau fédéral une indemnité de compensation de 40 euro est d’application pour un commerce qui ferme ses portes dans de telles circonstances, Walter, a proposé en collaboration avec le gouvernement bruxellois, une nouvelle mesure de soutien qui permet aux commerces de continuer leur activité pendant les travaux publics.
En quoi consiste ce soutien et quelles conditions faut-il remplir pour l’obtenir ?
Si votre entreprise est confrontée à des problèmes de liquidité temporaires suite à des travaux publics et vous contractez un emprunt auprès d’une institution financière reconnue, la Région vous offre un subside pour les intérêts de cet emprunt, avec un minimum de 400 euro et un maximum de 4.000 euro.
Les conditions qu’il faut remplir :
- L’entreprise doit être établie à front d’une voie publique visée per des travaux ou y avoir un accès;
- Il faut fournir les pièces justificatives de l’emprunt contracté;
- Le contrat de crédit ne doit pas être conclu avant l’annonce des travaux sur la voie publique ni postérieurement à la fin effective des travaux sur la voie publique;
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière.
Quelles procédures doit-on suivre ?
L’entreprise introduit sa demande d’aide auprès du ministère de l’Economie sur un formulaire-type, et y joint les annexes requises. Pour plus d’infos www.primespme.be
Les annexes requises : - un document reprenant l’ensemble des aides de minimis obtenues par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents ;
- un plan reprenant la localisation exacte de l’entreprise ;
- un contrat ou un avenant au contrat de crédit caisse ou de crédit à court terme.
La demande d’aide doit être introduite à partir de l’annonce des travaux sur la voie publique !!
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